Création de société sur le territoire national du Qatar
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Création de société mainland au Qatar
L'implantation destinée au marché qatarien, avec immatriculation auprès du Ministry of Commerce and Industry.
La création d’une société sur le territoire national du Qatar s’effectue auprès du Ministry of Commerce and Industry, et la société relève du droit qatarien. Les sociétés du territoire national peuvent exercer partout au Qatar, servir tout client et soumissionner aux marchés publics. C’est la voie de référence pour une entreprise dont les clients se trouvent au Qatar.
Le cadre
Détention du capital
La loi n° 1 de 2019 autorise une détention étrangère pouvant atteindre 100 % dans la plupart des secteurs, sous réserve de l’approbation du ministère. La banque, l’assurance et les agences commerciales restent plafonnées à 49 %, sauf dérogation accordée par le Conseil des ministres. Le ministère tient la liste des activités ouvertes à une détention étrangère intégrale et examine chaque demande.
Fiscalité
Impôt sur les sociétés de 10 % sur la part des bénéfices attribuable à la détention étrangère. Les bénéfices attribuables aux ressortissants du Qatar et des pays du CCG sont exonérés. Aucun impôt sur le revenu des personnes physiques.
Licences et registre du commerce
L’immatriculation d’une société sur le territoire national comprend l’inscription au registre du commerce auprès du ministère, une licence commerciale délivrée par le Ministry of Municipality et rattachée aux locaux, l’adhésion à la Chambre de commerce et une carte d’établissement délivrée par le Ministry of Labour pour les recrutements. Le type de licence dépend de l’activité : commerciale, professionnelle, industrielle ou touristique.
E-commerce
Depuis le 16 mars 2026, la vente en ligne à destination du marché qatarien requiert une licence d’e-commerce délivrée par le ministère en vertu de la décision ministérielle n° 25 de 2026. Elle s’ajoute à l’inscription au registre du commerce, à raison d’une licence par plateforme. La plateforme doit afficher les numéros d’immatriculation et de licence, les coordonnées ainsi que les politiques de retour et de réclamation.
Est-ce la bonne voie ?
À qui cela convient
- Commerce de détail et restauration.
- Importation et distribution.
- Construction et travaux.
- Toute entreprise vendant aux consommateurs au Qatar, en ligne ou sur place.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépend des appels d'offres publics.
À qui cela ne convient pas
- Une structure de holding pure.
- Un cabinet de conseil dont les clients se trouvent pour l'essentiel hors du Qatar, pour lequel le QFC est généralement mieux adapté.
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